droit d’auteur : les principes

Le thème juridique qui intéresse le monde artistique est le droit d’auteur, qui se divise en propriété intellectuelle et propriété physique (patrimoniale).
Voici des définitions à connaître absolument  ; si les autres pages juridiques ne vous sont pas claires, reportez-vous à cet exposé svp !

Cette rubrique a été créée en collaboration avec le cabinet Carbonnier, Rasle & Lamaze à Paris.

Le droit d’auteur, qu’est-ce ? les principes différencier le patrimonial et le moral les types d’oeuvres que recouvre "exploiter une oeuvre" ? quels sont les organismes de protection ?

Raphaël Boccanfuso détourne le droit d’auteur (courtesy MacVal) clic=agrandir

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Les principes du droit d’auteur
 

En France « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit d’un droit de propriété exclusif et opposable à tous ».
Le but est d’assurer au créateur une reconnaissance, une rémunération et la maîtrise de son oeuvre (exposer, copier, vendre...).
Le code prévoit que l’atteinte à ces droits constitue un délit de contrefaçon, passible de poursuites et peines.

En pratique : une copie non autorisée ou une imitation sont contrefaçons ; une présentation publique sans autorisation ni paiement des droits d’auteur est frauduleuse ;
Mais vous pouvez faire une "copie privée" d’une oeuvre, si vous en avez les moyens techniques.

Toutes les oeuvres de l’esprit sont régies par ce même code, mais il y a des particularités par domaines culturels : cette rubrique ne concerne que l’art plastique.

 au bénéfice de qui ?
 Le détenteur du droit est « celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée » :
> soit l’auteur lui-même, le plus souvent
> s’il est salarié : son employeur, sauf accord contraire et sachant que cela dépend aussi de la relation créateur-employeur (il y a jurisprudences)
> soit une personne ou une organisation tierce lorque le créateur lui a cédé ses droits
> ou ses ayants droit lorsque l’auteur est décédé.

  à quoi s’applique-t-il ?

A toute oeuvre : artistique, photographique, audiovisuelle, informatique, etc, sans considération de genre, de mérite, de destination, et quels que soient les procédés de création et de divulgation.

Cependant il ne s’applique que  : > aux œuvres originales,  non pas aux copies > aux formes concrètes,  pas aux idées ni aux concepts > si l’oeuvre est le sujet principal,  et non seulement accessoire ; et attention aux jurisprudences !

En pratique : pour qu’une forme soit "concrète", il faut un support physique ; c’est évident pour une sculpture ou un tableau, mais moins pour un événement dont la seule mémoire n’est qu’une photo ou un film : gare au photographe qui shoot une "performance" et la publie sans complicité de l’artiste "performeur", auteur de "l’oeuvre" !

 pendant combien de temps ?
La protection matérielle (dite patrimoniale, voir ci-dessous) dure 70 ans à compter du décès de l’auteur, période où interviennent ses ayants droits. Prolongation est faite lorsque des périodes de guerre interviennent, que vient restreindre un récent arrêté : depuis le 01/01/07 seuls les auteurs morts pour la France en bénéficient, donc par exemple toutes les oeuvres plastiques des auteurs morts avant le 01/01/37 tombaient dans le domaine public.
Pour les œuvres de collaboration : la limite est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.
Pour les œuvres collectives ou anonymes : la limite est celle de la publication de l’œuvre.
Pour les œuvres posthumes divulguées après la période de 70 ans : la limite est de 25 ans à compter après l’année de la publication.

70 ans est néanmoins un délai très long, abusif disent certains comme Almanart car cela récompense des gens qui n’ont rien fait et qui par ailleurs héritent de bien ; cela a des effets pervers néfastes comme réduire la visibilité des artistes récents et renchérir le coût des livres d’art contemporain. Mais c’est maintenant uniformisé en Europe.

Pour la propriété morale, la protection est sans fin : l’auteur restera toujours l’unique auteur.

Différencier les propriétés patrimoniale et intellectuelle

On distingue l’oeuvre elle-même et son usage public :

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la propriété intellectuelle est le droit moral du créateur : > respect de son nom, de sa qualité d’auteur  (paternité de l’œuvre) > respect de l’intégrité de l’œuvre  (ni divisable ni altérable) > autorisation d’arrêter ou modifier son  exploitation (droit de repentir).   la propriété patrimoniale est le droit d’utilisation (on dit d’exploitation) de l’oeuvre, commerciale ou non :     > reproduction (livre, photo, CD, objet dérivé...) > présentation au public (expos, presse, web...

En pratique : vous collectionneur, n’êtes propriétaire que de la matérialité de vos achats ; vous ne pouvez pas vous déclarer en être l’auteur (au nom de la propriété intellectuelle), et ne pouvez spontanément la dupliquer (sauf pour usage personnel et privé) ou la montrer au public.

En pratique : rappelez-vous que la propriété intellectuelle s’appelle aussi le droit moral et la propriété patrimoniale s’appelle aussi le droit d’utilisation ou d’exploitation.

Les types d’oeuvres

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l’oeuvre d’origine unique, d’un seul auteur   l’oeuvre composite, d’un seul auteur mais comprenant des éléments d’oeuvres préexistantes d’autres créateurs   l’oeuvre de collaboration créée au même moment par plusieurs créateurs

 l’oeuvre collective est un cas particulier de collaboration où une personne ou une organisation tierce (pas forcément un artiste) en prend l’initiative.
Exemple : une commande d’un événement où plusieurs plasticiens contribuent.

 Certaines oeuvres contemporaines sont multi formes, multi domaines, d’autres sont éphèmères ; elles sont couvertes indirectement par le droit sur les produits connexes.
Exemples : l’artiste belge Hans Op de Beeck a créé une oeuvre indivisible composée d’un texte poétique, d’un film, d’une installation et de dessins, certaines parties (les dessins et vidéos) font l’objet de tirages commercialisés ; de même Christo ne peut pas évidemment protéger son oeuvre d’emballage du Pont Neuf, mais il vit des photos de l’oeuvre et de plans de préparation.  

Que recouvre exploiter une oeuvre » ?

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Exploiter, utiliser une oeuvre, ne signifie pas seulement la montrer au public mais aussi la reproduire ou l’utiliser à titre publicitaire, commercial, éducatif ou promotionnel.
Toute personne physique (agent, organisateur, curateur, éducateur, éditeur...) ou personne morale (société, administration, association...) doit respecter le droit d’auteur, quel que soit le procédé d’exploitation et quel que soit le mode de rétribution (gratuit ou rémunérateur).

Dès lors cette exploitation doit respecter les procédures de gestion des droits d’auteur. La théorie et la pratique : on constate que le droits ne sont pas perçus avec rigueur : rarement pour les galeries ou les expositions bénévoles, jamais en salle des ventes, toujours lorsqu’il y a intérêt promotionnel pour l’exploitant (publicité, mécenat...), parfois par application d’un tarif réduit comme pour l’enseignement.

De ces tolérances résultent une situation juridique ambigüe : vous ne savez pas si vous êtes dans votre droit.

Satisfaire ce droit consiste à payer une contribution à l’auteur, soit directement, soit à l’un des organismes principaux chargés de cette collecte, notamment : l’ADAGP, le SCAM, la SACEM ou le CFC, selon les cas (voir ci-dessous).
Ces entités collectent le produit des droits et les redistribuent aux auteurs, comme des mutuelles.

Quels sont les organismes de protection des droit.

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En contrepartie, ces collectes (ci-dessus) servent à donner à ces organismes les moyens de défendre les droits de leurs artistes adhérents et en même temps de protéger leurs oeuvres. Ceci à condition que les artistes où les ayants droits s’y inscrivent, car ils peuvent aussi les faire respecter eux-mêmes.
En voici la liste ; ils sont concurrents entre eux dans plusieurs situations et fonctionnent de la même manière sur le plan administratif et financier : comme une mutuelle, ils perçoivent les droits des exploitants selon un barème conventionnel et les répartissent ensuite aux auteurs ; ils peuvent aussi passer des contrats d’exploitation.

 l’INPI gère les inventions et innovations
L’Institut de la Protection Industrielle (INPI) peut intéresser quelques cas particuliers d’oeuvres innovantes, où un brevet d’un procédé peut être déposé, où une marque et un logo peut être déposés.

   l’APP gère les programmes informatiques
L’Agence de Protection des Programmes (APP) peut concerner les oeuvres logicielles.

  et pour la protection intellectuelle, en général,

vous pouvez approfondir la question sur le portail développé conjointement par l’Institut de recherche de la Propriété Intellectuelle et la Chambre de Commerce de Paris : l’IRPI.

   à l’étranger ?

> Les sociétés d’auteurs sont regroupées au sein de la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs, la CISAC, qui comporte un annuaire de tous les organismes dans le monde.

> l ’ADAGP a, comme ses consoeurs, des accords avec plusieurs pays étrangers dans le cadre de conventions internationales comme celle de Berne ; mais c’est surtout réel dans la Communauté Européenne, où l’harmonisation s’achèverait vers 2007, peut-être...

> INTERDEPOSIT est un organisme international pour l’informatique et les technologies de l’information, installé à Genève ; pour les seules œuvres numériques, il fédère les organisations de protection des droits d’auteur ; il gère des numéros digitaux insérés dans les oeuvres pour en identifier les titulaires des droits ; il concerne tous les types d’oeuvres digitiales (sons, images fixes et animées, textes, logiciels, sites...) ; il a des accords en France avec l’APP (ci-dessus)

> les USA privilégient le « copyright », qui est différent : il ne protège pas l’auteur mais uniquement l’exemplaire de l’oeuvre ; et à défaut d’administration centralisée, le fonctionnement repose sur le recours aux avocats, processus coûteux et hasardeux

> sachez qu’hors les pays occidentaux, c’est souvent la jungle...

> un artiste étranger résidant en France est soumis à la loi française.

  Plus d’info ?
 > voir notre rubrique "je suis un artiste"
 > détails des lois par le Ministère de la Culture.

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