la TVA sur les ventes et achats

Avec la collaboration de Maître Thibaut de Saint-Sernin, ESSEC, avocat fiscaliste, associé de la SCP Société d’Avocats Saint Sernin, 72 av Victor Hugo 75116 Paris, 01 40 67 95 93, info(arobase)saintsernin-avocats.fr,
et pour cette rubrique avec la collaboration avec le CPGA : Comité Professionnel des Galeries d’Art.

Vous êtes un artiste vendant peu ou un agent débutant ? Arrêtez ici cette lecture ardue et consacrez-vous à votre activité préférée ! Car ne sont assujetties au régime de la TVA que les activités générant un revenu annuel suffisant (en comptant tout) ; en France par exemple ce seuil est fixé à 37’400 € pour l’année fiscale 2006 ; si, quelle que soit votre activité, vous êtes dans ce cas, bonne nouvelle : vous n’êtes pas concerné ! dessin de Abd-el-Hamid, artiste Cairotte (courtesy GMA) .... clic=zoom

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de quoi s’agit-il ?

Le point de départ de la chaîne commerciale en art est bien sûr l’artiste, qui fixe (en accord avec son marchand ou son agent) le prix qu’il souhaite obtenir de son oeuvre, sans forcément penser en prix HT* ou TTC*. En fin de chaîne se trouve le collectionneur qui, lui, achète l’oeuvre au prix TTC (qu’il en soit conscient ou pas).

Tous ces acteurs : artistes, auteurs d’oeuvres de l’esprit, marchands, galeries, agents, sociétés de vente aux enchères... sont soumis à la procédure de collecte et reversement de la TVA*, ainsi que la presque totalité des entreprises, commerçants et indépendants.

* : TVA = "taxe à la valeur ajoutée", HT = "hors taxes", TTC = "toutes taxes comprises"

Ce tableau donne les TVA intérieures seules, l’import-export étant traité plus loin :

taux plein ou taux réduit ?

Le taux général de TVA n’est pas standardisé en Europe (pas plus qu’aux USA où les taxes sont par Etats) ; de plus certains pays consentent à un taux réduit pour l’art, afin d’encourager les artistes.

C’est la cas en France dans les conditions suivantes :
> vente directe par l’artiste (s’il est soumis) de ses oeuvres ainsi que les cessions des droits s’y rapportant
> vente par des professionnels de l’art (enchères, galeries, agents)...
> s’il s’agit d’originaux au sens juridique du terme.
Ainsi par exemple les galeries qui essentiellement vendent des multiples appliquent le taux plein, celles qui vendent surtout des originaux appliquent le taux réduit et celles qui vendent les deux différencient les taux selon les ventes.

mécanisme de base en Europe

Le prix de vente HT d’une oeuvre est celui convenu entre l’artiste et son acheteur professionnel ; l’Etat y ajoute une taxe proportionnelle à cette valeur ; l’acheteur final (le collectionneur) paie le prix TTC. Existent dans certains pays des taux dits réduits pour quelques catégories d’activités comme celle d’artiste, ou pour certains biens, comme en France pour la vente d’oeuvres juridiquement originales.
Pour résumer, dans toute transaction : l’acheteur paie le total TTC, le vendeur collecte la TVA qu’il reverse (voir ci-dessous) à l’Etat ; il lui reste alors le prix HT, celui qu’il souhaitait obtenir.

Par ailleurs ce vendeur (par exemple une galerie) est aussi un professionnel qui aura acquitté la TVA sur ses achats (du matériel de présentation...) ; il est ici lui-même acheteur et le mécanisme de TVA est le même, mais dans l’autre sens.
Ce vendeur reversera donc à l’Etat, un jour fixe de chaque mois, la différence entre la TVA qu’il aura acquittée sur ses achats et celle qu’il aura reçue de ses clients sur le mois précédent ; ainsi il aura réellement acheté au prix HT. Mieux, si un mois ses achats sont supérieurs à ses ventes, il acquiert "un droit à récupération" qu’il peut faire valoir à tout moment à l’Etat. (Note : en art, il peut aussi opter pour un autre système, voir plus loin).

Globalement si vous considérez une chaîne commerciale d’acheteurs-vendeurs, en définitive celui qui paie la TVA au taux plein est l’acheteur final de la chaîne, celui qui garde l’objet sans le revendre à titre professionnel.
Exemple : si un artiste (soumis à TVA) vend une oeuvre à une galerie et que celle-ci la cède à un collectionneur, c’est ce dernier qui paie la TVA sans moyen de la récupérer ; d’où l’importance qu’un collectionneur haut de gamme accorde au pays où il achète et à celui où il dépose l’oeuvre achetée, puisque les taux sont très différents (d’où aussi l’importance d’une future politique unifiée des taux de TVA en Europe).

Généralement l’étiquettage destiné au public est rédigé en prix TTC, tandis que les prix professionnels le sont en HT.

conseils à l’artiste

> L’artiste soumis à TVA réduite l’est pour tous ses revenus relevant de son art : vente, location d’oeuvre, prestations (commande de décoration artistique, événement) ainsi que le droit d’auteur, si, si !

> L’artiste non soumis du fait de revenus trop faibles, peut aussi demander d’y être assujetti, mais cette option est irréversible : à lui de calculer l’intérêt qu’il aurait de récupérer la TVA sur ses achats ; cela pourrait être votre cas, photographe ou graphiste d’art voulant vous équiper lourdement au démarrage de votre activité si elle est sûrement rapidement florissante ; mais prudence, nous conseillons d’ajuster cette tactique avec un comptable professionnel, ou de demander à la Maison des Artistes, celle des Photographes ou à une organisation professionnelle. > Attention à ne pas mélanger les activités artistiques et celles "autour de l’art" (photographes, architectes, graphistes...) car en cas de contrôle et d’abus, vous risqueriez de perdre les avantages consentis aux seules activités créatrices.

règles de TVA sur les ventes d’oeuvres d’art en France

En Europe les règles sont parfois les mêmes, voir ci-après ; voici pour commencer l’exemple pour la France.

1° Ventes effectuées par des artistes.
Les artistes soumis ("assujettis") à la TVA appliquent le taux réduit de 5,5 % qui s’ajoute au prix de base de l’oeuvre ; ceux qui ne sont pas concernés par la TVA n’ajoutent donc rien au prix de vente de l’oeuvre.
Le prix TTC s’applique aussi bien à une vente à un marchand qu’à un particulier.

2° Ventes effectuées par des marchands (galeries, agents, ventes aux enchères).
Ils effectuent des ventes TTC tant aux particuliers qu’aux autres professionnels. Ils ont le choix entre deux modes de calcul de la TVA : TVA sur la marge et TVA du régime général sur prix de vente :

> régime sur la marge :
Les marchands peuvent appliquer la TVA de 19,6 % sur la seule marge réalisée lors d’une vente ; cette marge réelle est la différence entre le prix de vente HT et le prix d’achat HT de l’oeuvre. Dans ce cas ils ne peuvent pas déduire la TVA éventuellement facturée en amont (détails plus loin)

> régime général :
c’est celui de tous les commerces : la TVA de 19,6 % s’applique sur le prix de vente ; la TVA de l’achat est récupérable par l’acheteur professionnel (détails plus loin).

3° On diférencie les ventes d’oeuvres originale (au sens juridique) et de multiples : les 1ères bénéficient du taux réduit aussi pour les professionnels (pour les pays qui ont un taux réduit pour l’art, dont la France), les autres sont assujetties au taux normal.

En pratique : les galeries spécialisées dans les estampes utilisent systématiquement le taux standard, celles qui vendent essentiellement des oeuvres originales n’emploient souvent que le taux réduit ; c’est seulement une tolérance du fait que le mélange des deux régimes peut s’avérer compliqué.
Bien sûr tous les services effectués autour de la vente doivent utiliser le taux standard : prestations, transport, etc ; ainsi que, par exemple, les frais de vente aux enchères.
Le taux de TVA n’est pas encore harmonisé en Europe ; c’est en France qu’il est le plus élevé.

jouez votre rôle !

Ceci concerne la TVA en Europe et au sein du même pays (voir aussi l’import-export). Pour vous faciliter la lecture et descendre dans les détails, prenez votre rôle :   > Vous êtes un particulier acheteur : > vous achetez directement à un artiste non assujetti : la TVA n’est pas applicable > vous achetez directement à un artiste assujetti : vous payez le prix de l’oeuvre + la TVA réduite (si elle existe, sinon la TVA normale ; attention : * la TVA réduite ne s’applique qu’aux oeuvres originales au sens juridique, sinon c’est la TVA normale * c’est indépendant du média de l’oeuvre : tableau, sculpture, vidéo, installation, photo...

> Vous êtes un particulier vendeur :

> n’étant pas professionnel, ne vous souciez pas de la TVA
> attention aux ventes sur internet, en ventes publiques ou en brocante : si vos ventes sont nombreuses ou régulières, même non déclarées, vous êtes assimilé à un pro : vous risquez donc un contrôle et un redressement douloureux, il y a eu des cas avec e-bay !

> Vous êtes un professionnel :

> que vous soyez acteur indépendant (artiste, agent....) ou constitué en TPE (très petite entreprise, car cette disposition est valable pour toutes les professions) et que votre bénéfice n’excède pas 37’400 € (2006) : alors vous n’êtes pas assujetti à la TVA, mais attention, il faut le demander, ce n’est pas automatique.
Ainsi si vous êtes artiste, vous vendriez vos oeuvres apparemment un peu "moins cher".
En contrepartie vous ne pouvez déduire de votre bilan la TVA liée à vos achats professionnels ; votre comptabilité a l’avantage d’être simplifiée par une simple tenue d’un cahier des recettes et des dépenses professionnelles avec ses justificatifs
> pour les statuts (indépendant, entreprise personnelle, etc) nous vous conseillons de vous renseigner auprès de la Chambre de Commerce la plus proche : elles sont là pour vous aider, vous guider, et elles le font généralement bien, aimablement et discrètement ; elles peuvent aussi vous former à ces questions pour une somme modique ; notre conseil est de ne jamais prendre seul ce genre de décision, choix qui peut s’avérer difficile à gérer à long terme car votre activité évoluera certainement.

> Vous êtes un artiste ou un ayant-droit vendeur :

> assujetti, vous êtes obligé d’ajouter au prix de vente espéré de votre oeuvre originale, la TVA réduite pour les pays qui ont cette disposition (5.5% en France) ou la TVA normale pour les autres ; s’il s’agit de multiples au delà du tirage maximum original, la TVA normale seule s’applique (19.6% en France).
Si vous n’appliquez pas la TVA (par exemple pour un acheteur qui règle en espèces), c’est une fraude ; si les contrôles sont rares pour les artistes, sachez tout de même que vous prenez deux risques : celui d’un redressement avec antériorité par le fisc, et celui de peut-être mettre mal à l’aise votre client s’il revend l’oeuvre, surtout si vous êtes devenu célèbre depuis
> si vous vendez non pas une de vos oeuvres mais votre droit de son exploitation (par exemple son utilisation dans une émission de TV, etc) vous devrez aussi majorer cette prestation de la TVA réduite (ou alors normale).

> Vous êtes un agent acheteur et revendeur :

> galeriste, agent d’art, expert d’une société de vente, etc, vous achetez une oeuvre à un artiste (assujetti) : vous achetez au prix TTC, soit l’oeuvre originale majorée de la TVA réduite (ou normale dans les pays n’en ayant pas)
> après quoi vous avez le choix entre 3 solutions :

le "régime normal" de gestion de la TVA (celui qui concerne toutes les activités) : * vous vendez (cette oeuvre ou une autre, ce n’est pas lié à une oeuvre particulière) au prix de vente majoré du taux réduit de TVA si c’est un original, du taux normal si c’est un multiple * vous pouvez "récupérer" la TVA, c’est à dire qu’à un jour déterminé de chaque mois vous faites la somme des TVA payées sur vos achats professionnels, que vous déduisez de la somme des TVA que vous avez appliquées à vos propres ventes professionnelles (quelles qu’elles soient) et ne reversez au fisc que la différence entre les deux (ainsi vous êtes collecteur de l’impôt appliqué sur vos ventes, déduit de l’impôt que vous avez payé par vos achats)* * la facture de l’oeuvre doit faire apparaitre le montant de TVA * ce régime est obligatoire si l’activité principale est la vente de multiples (estampes, photos) toutes les professions ne sont pas taxées ! (Pascin, jeune modèle)

le "régime à la marge", spécifique à l’activité principale de vente d’oeuvres originales :
* la marge bénéficiaire est soit une commission soit la différence entre le prix de revente HT d’une oeuvre et son prix d’achat HT plus les frais directs HT (ceci dans un délai de moins de 2 ans) ; pour une société de vente aux enchères (qui est un intermédaire entre l’acheteur et le vendeur) la marge est la différence entre le prix d’adjudication HT plus les frais et le montant reversé au vendeur
* vous revendez cette oeuvre au prix de vente majoré du taux de TVA réduit si c’est un original ou normal si c’est un multiple
* vous ne pouvez récupérer la TVA de vos achats ; vous versez chaque mois au fisc la TVA sur la totalité des marges de vos ventes
* vos factures doivent être obligatoirement libellées TTC, le montant de la TVA peut ne pas apparaitre, disposition particulière afin que votre marge reste confidentielle)

le "forfait" :
* variante du régime à la marge où vous ne calculez pas les différentes marges exposées à chacune des ventes, mais appliquez un forfait de 30% du prix de vente HT d’une oeuvre ou d’un lot ; notez que ce % est à rapprocher de la marge de 50% que pratiquent les galeries, de laquelle il faut déduire ses frais directs (par exemple d’une exposition) de sorte que pour les petites ou moyennes galeries le résultat final est assez proche
* cette disposition ne concerne que deux cas précis :
* l’oeuvre est au moins depuis 6 mois dans vos stocks (invendus ou stockage spéculatif)
* l’oeuvre fait partie d’une action promotionnelle (foire, salon...), terme quelque peu imprécis...

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