la TVA sur les ventes et achats

Avec la collaboration du CPGA : Comité Professionnel des Galeries d’Art (Révision 2009)

Vous êtes un artiste vendant peu ou un agent débutant ? Arrêtez ici cette lecture ardue et consacrez-vous à votre activité préférée ! Car ne sont assujetties au régime de la TVA que les activités générant un revenu annuel suffisant (en comptant tout) ; en France par exemple ce seuil est fixé de 32 à 34’000€ (selon les cas) pour l’année fiscale 2009 ; si, quelle que soit votre activité, vous êtes dans ce cas, bonne nouvelle : vous n’êtes pas concerné !

cette ubuesque table du designer Noart (2008) reflète bien la complexité de la question fiscale ! (courtoisie Noart) clic=zoom

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de quoi s’agit-il ?

Le point de départ de la chaîne commerciale en art est bien sûr l’artiste, qui fixe (en accord avec son marchand ou son agent) le prix qu’il souhaite obtenir de son oeuvre, sans forcément penser en prix HT* ou TTC*. En fin de chaîne se trouve le collectionneur qui, lui, achète l’oeuvre au prix TTC (qu’il en soit conscient ou pas).

Tous ces acteurs : artistes, auteurs d’oeuvres de l’esprit, marchands, galeries, agents, sociétés de vente aux enchères... sont soumis à la procédure de collecte et reversement de la TVA*, ainsi que la presque totalité des entreprises, commerçants et indépendants.

* : TVA = "taxe à la valeur ajoutée", HT = "hors taxes", TTC = "toutes taxes comprises"

Ce tableau donne les TVA intérieures seules :

taux plein ou taux réduit ?

Le taux général de TVA n’est pas standardisé en Europe (pas plus qu’aux USA où les taxes sont par Etats) ; de plus certains pays consentent à un taux réduit pour l’art, afin d’encourager les artistes.

En France les conditions d’application du taux réduit sont exclusivement les suivantes :
> vente directe par l’artiste (s’il est assujetti à la TVA) de ses oeuvres ainsi que les cessions des droits s’y rapportant
> importation dans la Communauté Européenne d’oeuvres d’art d’un pays tiers.

Attention : tolérance zéro !

Pour les professionnels (galeries et marchands d’art), depuis 1995 le taux applicable ne dépend plus de la nature de l’oeuvre (original ou multiple) mais de la qualité du vendeur (auteur ou revendeur) ; un professionnel est toujours soumis au taux normal sauf dans certains cas très spécifiques d’agent de l’artiste, ceci étant à vérifier en tenant compte de la jurisprudence.
Dans la phase de transition de l’ancienne loi à la "nouvelle", une certaine tolérance avait permis dans certains cas à des galeries d’appliquer une TVA réduite pour les oeuvres fiscalement "originales" ; on est maintenant tout à fait sorti de cet usage.

mécanisme de base en Europe

Le prix de vente HT d’une oeuvre est celui convenu entre l’artiste et son acheteur professionnel ; l’Etat y ajoute une taxe proportionnelle à cette valeur ; l’acheteur final (le collectionneur) paie le prix TTC. Ainsi, dans toute transaction : l’acheteur paie le total TTC, le vendeur collecte la TVA qu’il reverse (voir ci-dessous) à l’Etat ; il lui reste alors le prix HT, celui qu’il souhaitait obtenir.

Le vendeur (par exemple une galerie ou un artiste assujetti à la TVA) est aussi un professionnel qui aura acquitté la TVA sur ses achats (du matériel de présentation...) ; il est ici lui-même acheteur et le mécanisme de TVA est le même, mais dans l’autre sens.
Ce vendeur reversera donc à l’Etat, un jour fixe de chaque mois, la différence entre la TVA qu’il aura acquittée sur ses achats et celle qu’il aura reçue de ses clients sur le mois précédent ; ainsi il aura réellement acheté au prix HT. Mieux, si un mois ses achats sont supérieurs à ses ventes, il acquiert "un droit à récupération" qu’il peut faire valoir à tout moment à l’Etat. (Note : en art, il peut aussi opter pour un autre système, voir plus loin).

Globalement si vous considérez une chaîne commerciale d’acheteurs-vendeurs, en définitive celui qui paie la TVA est l’acheteur final de la chaîne, celui qui garde l’objet sans le revendre à titre professionnel.
Exemple : si un artiste (soumis à TVA) vend une oeuvre à une galerie et que celle-ci la cède à un collectionneur, c’est ce dernier qui paie la TVA sans moyen de la récupérer ; d’où l’importance qu’un collectionneur haut de gamme accorde au pays où il achète et à celui où il dépose l’oeuvre achetée, puisque les taux sont parfois différents.

Généralement l’étiquettage destiné au public est rédigé en prix TTC, tandis que les prix professionnels le sont en HT. Notez que le professionnel qui vend ou qui revend n’est pas obligé (contrairement aux autres professions) à rédiger sur sa facture le montant HT et la TVA, se sorte que tout le monde ne précise que le montant TTC final.

conseils à l’artiste

>l’artiste soumis à TVA réduite l’est pour tous ses revenus relevant de son art : vente, location d’oeuvre, prestations (commande de décoration artistique, événement) ainsi que le droit d’auteur, si, si !

>l’artiste non soumis à la TVA du fait de revenus trop faibles, peut aussi demander d’y être assujetti, mais cette option sera ensuite irréversible : à lui de calculer l’intérêt qu’il aurait de récupérer la TVA sur ses achats ; cela pourrait être votre cas, photographe ou graphiste d’art voulant vous équiper lourdement au démarrage de votre activité si elle est sûrement rapidement florissante ; mais prudence, nous conseillons d’ajuster cette tactique avec un comptable professionnel, ou de demander à la Maison des Artistes, celle des Photographes ou à une organisation professionnelle. > attention à ne pas mélanger les activités artistiques et celles "autour de l’art" (photographes, architectes, graphistes...) car en cas de contrôle et d’abus, vous risqueriez de perdre les avantages consentis aux seules activités créatrices.

règles de TVA sur les ventes d’oeuvres d’art en France

En Europe les règles sont parfois les mêmes, voir ci-après ; voici pour commencer l’exemple pour la France.

1° Ventes effectuées par des artistes :
les artistes assujettis" à la TVA appliquent le taux réduit de 5,5 % qui s’ajoute au prix de base de l’oeuvre ; ceux qui ne sont pas concernés par la TVA n’ajoutent donc rien au prix de vente de l’oeuvre ; le prix TTC s’applique aussi bien à une vente à un marchand qu’à un particulier

2° Ventes effectuées par des marchands (galeries, agents, ventes aux enchères) :
ils effectuent des ventes TTC tant aux particuliers qu’aux autres professionnels ; ils ont le choix entre deux modes de calcul de la TVA : TVA sur la marge et TVA du régime général sur prix de vente :

> régime sur la marge :
Les marchands peuvent appliquer la TVA au taux normal de 19,6 % sur la seule marge réalisée lors d’une vente ; cette marge réelle est la différence entre le prix de vente HT et le prix d’achat HT de l’oeuvre ; dans ce cas ils ne peuvent pas déduire la TVA éventuellement facturée en amont (détails plus loin)

> régime général :
c’est celui de tous les commerces : le taux normal de 19,6 % s’applique sur le prix de vente ; la TVA de l’achat est récupérable par l’acheteur professionnel (détails plus loin).

Bien sûr tous les services effectués autour de la vente doivent utiliser le taux standard : prestations, transport, etc ; ainsi que, par exemple, les frais de vente aux enchères.
Le taux de TVA n’est pas encore harmonisé en Europe ; c’est en France qu’il est le plus élevé.

jouez votre rôle !

Ceci concerne la TVA en Europe et au sein du même pays. Pour vous faciliter la lecture et descendre dans les détails, prenez votre rôle :   > vous êtes un particulier acheteur : > vous achetez directement à un artiste non assujetti : la TVA n’est pas applicable > vous achetez directement à un artiste assujetti : vous payez le prix de l’oeuvre + la TVA

> vous êtes un particulier vendeur :

> n’étant pas professionnel, ne vous souciez pas de la TVA
> attention aux ventes sur internet, en ventes publiques ou en brocante : si vos ventes sont nombreuses ou régulières, même non déclarées, vous êtes assimilé à un pro : vous risquez donc un contrôle et un redressement douloureux, il y a eu des cas avec e-bay !

> Vous êtes un professionnel :

> que vous soyez acteur indépendant (artiste, agent....) ou constitué en TPE (très petite entreprise, car cette disposition est valable pour toutes les professions) et que votre bénéfice n’excède pas 37’400 € (2006) : alors vous n’êtes pas assujetti à la TVA, mais attention, il faut le demander, ce n’est pas automatique.
Ainsi si vous êtes artiste, vous vendriez vos oeuvres apparemment un peu "moins cher". Votre comptabilité a l’avantage d’être simplifiée par une simple tenue d’un cahier des recettes et des dépenses professionnelles avec ses justificatifs. En contrepartie vous ne pouvez pas déduire de votre bilan la TVA liée à vos achats professionnels

> pour les statuts indépendant, entreprise personnelle, etc, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de la Chambre de Commerce la plus proche : elles sont là pour vous aider, vous guider, et elles le font généralement bien, aimablement et discrètement ; elles peuvent aussi vous former à ces questions pour une somme modique ; vous pouvez aussi demander au fisc, qui conseille très volontiers. Notre conseil est de ne jamais prendre seul ce genre de décision, choix qui peut s’avérer difficile à gérer à long terme car votre activité évoluera certainement

> vous êtes un artiste ou un ayant-droit vendeur :

> assujetti, vous êtes obligé d’ajouter la TVA au prix de vente espéré de votre oeuvre originale. Si vous n’appliquez pas la TVA (par exemple pour un acheteur qui règle en espèces), c’est une fraude ; les contrôles sont rares pour les artistes mais sachez tout de même que vous prenez deux risques : celui d’un redressement avec antériorité, et celui de mettre mal à l’aise votre client s’il revend l’oeuvre, surtout si vous êtes devenu célèbre depuis (ce qu’on vous souhaite !)

> si vous vendez non pas une de vos oeuvres mais votre droit de son exploitation (par exemple son utilisation dans une émission de TV, etc) vous devrez aussi majorer cette prestation de la TVA

> vous êtes marchand acheteur et revendeur :

> galeriste, agent d’art, marchand d’art, expert d’une société de vente, etc, vous achetez une de ses oeuvres à un artiste assujetti au prix TTC, soit l’oeuvre originale majorée de la TVA réduite (ou normale dans les pays n’en ayant pas)
> après quoi pour votre régime de vente, vous avez le choix entre 3 solutions :

le "régime normal" de gestion de la TVA (celui qui concerne toutes les activités de toutes les professions) : * vous vendez (cette oeuvre ou une autre, ce n’est pas lié à une oeuvre particulière) au prix de vente majoré du taux normal de TVA * vous pouvez "récupérer" de la TVA, c’est à dire qu’à un jour déterminé de chaque mois vous faites la somme des TVA payées sur vos achats professionnels, que vous déduisez de la somme des TVA que vous avez appliquées à vos propres ventes professionnelles (quelles qu’elles soient) et ne reversez au fisc que la différence entre les deux (ainsi vous êtes collecteur de l’impôt appliqué sur vos ventes, déduit de l’impôt que vous avez payé par vos achats) * la facture de l’oeuvre doit faire apparaitre le montant de TVA s’il s’agit de vente de services ou d’objets n’étant pas fiscalement "oeuvres d’art" * s’il s’agit d’une vente d’oeuvre d’art vous n’êtes pas obligé de mentionner la TVA, ne mettez que le montant TTC toutes les professions ne sont pas taxées ! (Pascin, jeune modèle)

le "régime à la marge", spécifique à l’activité principale de vente d’art :
* votre marge bénéficiaire est soit une commission, soit la différence entre le prix de revente HT d’une oeuvre et son prix d’achat HT plus les frais directs HT (ceci dans un délai de moins de 2 ans) ; si vous êtes une société de vente aux enchères, donc intermédaire entre l’acheteur et le vendeur, votre marge est la différence entre le prix d’adjudication HT plus les frais et le montant reversé au vendeur
* vous revendez cette oeuvre au prix de vente majoré du taux de TVA
* vous ne pouvez récupérer la TVA de vos achats ; vous versez chaque mois au fisc la TVA sur la totalité des marges de vos ventes
* vos factures peuvent être libellées TTC, le montant de la TVA n’apparassant pas : cette disposition particulière rend votre marge confidentielle

le "forfait" :
* variante du régime à la marge : vous ne calculez pas les différentes marges exposées à chacune des ventes, mais appliquez un forfait de 30% du prix de vente HT d’une oeuvre ou d’un lot ; notez que ce % est à rapprocher de la marge de 50% que pratiquent généralement les galeries, de laquelle il faut déduire ses frais directs (par exemple d’une exposition) de sorte que pour les petites ou moyennes galeries le résultat final est assez proche
* cette disposition ne concerne que deux cas précis :
* l’oeuvre est au moins depuis 6 mois dans vos stocks
* l’oeuvre fait partie d’une action promotionnelle (foire, salon...), termes parfois imprécis...

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