votre rôle face à la fiscalité

"En France, tradition culturelle oblige, fiscalité et œuvres d’art font le plus souvent bon ménage ; à condition d’adopter une tactique adaptée à votre affaire. Les exceptions et cas particuliers étant nombreux, les procédures très précises ne peuvent être improvisées !"...

... prévient Maître Thibaut de Saint-Sernin, ESSEC, avocat fiscaliste, associé de la SCP Société d’Avocats Saint Sernin, 72 av Victor Hugo 75116 Paris, 01 40 67 95 93, info(arobase)saintsernin-avocats.fr qui anime cette rubrique pour Almanart.   Pour le moment cette page se limite à la France.

Dans quel rôle et quelle situation fiscale êtes-vous ?   > je suis un particuler, amateur d’art - ou non - > je suis un professionnel du marché de l’art > je suis un responsable d’entreprise, mécène

où voir cette huile mystérieuse West-Side de Peter Doig ? (courtoisie MAMVP clic=zoom

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vous êtes un particulier

> vous achetez une oeuvre d’art :
comme pour n’importe quel autre "bien meuble", cette acquisition n’entraîne pas le paiement d’un impôt.

> vous héritez d’une oeuvre d’art :
que ce soit par succession ou donation (par un vivant), le régime de droit commun s’applique sans dérogation, avec toutes ses spécificités d’abattements, de prise en compte de l’âge du donateur, du degré de parenté, etc, ces allègements étant renforcés depuis août 2007 (par exemple les abattements en ligne directe ont été portés de 50 000 € à 150 000 € par bénéficiaire).

Vous pouvez acquitter ces droits en utilisant la "dation".

Attention : dans le cadre d’une donation, le donateur (qui donne) et le donataire (qui reçoit) ont la responsabilité solidaire de fixer la valeur de l’oeuvre, qui ne saurait être inférieure à 60% de la valeur déclarée dans un éventuel contrat d’assurance.

Vous pouvez aussi revendre cette oeuvre héritée dans de bonnes conditions.

> vous possédez une oeuvre d’art :
elle est exonérée d’impôt sur la fortune (article 885 I du Code Général des Impôts) voir la procédure.

> vous cédez une oeuvre d’art :
D’abord une bonne nouvelle : les cessions inférieures à 5’000 € sont totalement exonérées !

La vente d’œuvres d’art bénéficie d’une fiscalité spécifique et privilégiée (articles 150 VI et suivants du CGI) ; vous serez peut-être redevable d’une taxe ou d’un impôt sur la plus value réalisée, mais vous avez le choix selon votre intérêt (à vous de décider) entre :
* une taxe forfaitaire de 5% (4,5 % + 0,5 % de CRDS) sur le prix de cession
* la taxation de droit commun des "plus-values sur les biens meubles", de 27% appliquée sur la seule plus-value réalisée (16% + 11 % de CSG/CRDS) .
Vous préférerez peut-être cette dernière option car elle prévoit un abattement de 10 % par an dès la 3ème année de détention :
* dès lors le droit à payer se réduit selon la durée de détention,
* pour finalement passer en exonération totale après 12 ans de détention !
Bien sûr ce sera à vous de prouver que vous étiez détenteur de l’oeuvre pendant ce temps.

sculpture en tôle froissée peinte, traîtée par acide et rehauts, socle béton et inox, 200x65x50, 2006 de Christophe Leroux (courtesy CLX) clic=zoom

Pratique : comment choisir ?   Exemple, vous vendez une oeuvre 10’000€, vous avez donc le choix entre : 1/ la taxation forfaitaire de 5% soit : 10’000x 5%=500€ 2/ la taxation sur la plus value, qui dépend donc du prix d’achat antérieur ; voici deux exemples : si vous revendez immédiatement : 2.1/ oeuvre achetée 8’200 €, sa plus value est de 1’800 et les droits* 27%=486€ : c’est idem le forfait 2.2/ oeuvre achetée 4’500 €, sa plus value est de 5’500 et les droits* 27%=1’485€ : optez pour le forfait. Mais si vous revendez à la 3è année accomplie : 2.1/ oeuvre achetée 8’200 €, les droits sont de 1’800 €-10%* 27%=437.40€ : l’option plus value commence à être intéressante 2.2/ oeuvre achetée 4’500 €, les droits sont de 5’500-10%* 27%=1336,50 € : le forfait reste intéressant. L’option plus value devient de plus en plus intéreressante si la durée se prolonge : 2.1/ oeuvre achetée 8’200 €, le droit se réduit de 48,60€ chaque année 2.2/ oeuvre achetée 4’500 €, le droit se réduit de 149€ chaque année     haut

La "dation en paiement" vous offre la possibilité de payer les droits de succession et certains impôts par remise à l’Etat d’œuvres d’art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique. Par une procédure assez lourde, car la qualité artistique de l’œuvre doit être avérée par le Ministère de l’Economie et des Finances pour qu’il accepte la dation : la croûte accrochée chez Tante Agathe peut ne pas faire l’unanimité…

Si vous revendez aux enchères dans les deux ans suivant la succession l’œuvre dont vous avez hérité, à un prix supérieur à celui initialement déclaré, vous devrez en principe déclarer spontanément au fisc ce surcroît de valeur et payer des droits complémentaires. En contrepartie, il n’y aura pas de plus value taxable.

Vous êtes un professionnel de l’art

Vous êtes soumis tout à fait normalement au régime fiscal des sociétés, ou des professions libérales, ou des micro-entreprises, selon votre cas.

Vous êtes soumis au régime de la TVA, qui comporte des particularités pour l’art.

Vous êtes un responsable d’entreprise

Les entreprises sont incitées à protéger et promouvoir l’héritage culturel de notre beau pays par le biais de diverses mesures d’incitation fiscale ; voici le minimum à savoir si vous êtes responsable d’entreprise.

> l’incitation au mécénat :
les versements effectués au bénéfice de certains organismes (œuvres et organismes d’intérêt général, fondations d’entreprises, associations d’utilité publiques, musées, etc) ouvrent droit à une réduction d’impôt (sur le revenu libéral ou sur les sociétés) égale à 60 % de leur montant, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel.
Avec une condition : les versements doivent être une "libéralité" (Larousse : procurer à autrui un avantage sans contrepartie), ce qui exclut toute contrepartie directe ou indirecte pour l’entreprise donatrice.
> détails et études de cas sur notre page mécenat

> l’incitation à l’acquisition d’oeuvres :
les entreprises sont encouragées à procéder elles-mêmes à l’acquisition d’œuvres.

Elles peuvent déduire sur 5 ans le coût d’acquisition d’oeuvres "originales" (au sens fiscal) d’artistes vivants, à condition qu’elles restent exposées au public ou dans un lieu accessible aux salariés. Cette déduction est limitée, pour chacune des 5 années, au solde des 5 pour mille de chiffre d’affaires minoré des éventuels dons au titre du mécénat évoqués ci-dessus ; elle est aussi subordonnée à l’inscription au bilan d’un compte de réserve spéciale, et remise en cause en cas de cession de l’œuvre.

> cas des trésors nationaux :
il existe des mesures de réduction fiscale au cas où un refus d’exportation a été prononcé.